urbanisme

Documents en vigueur

La commune de Bilieu a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) par délibération du 7 novembre 2020.

→ Vous pouvez consulter le document sur le site geoportail pour connaître les droits à construire applicables à vos terrains : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

La commune est également dotée d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU. Vous trouverez dans les documents à télécharger le mode d’emploi de traitement des eaux pluviales. Le dispositif de gestion des eaux pluviales est un élément à intégrer à votre projet de construction.

Enfin la commune est pourvue d’une carte règlementaire des risques naturels.

La commune de Bilieu a par délibération instauré l’obligation de déposer une déclaration préalable pour l’édification de clôture.

La commune a également instauré le droit de préemption urbain simple.

Autorisations du droit des sols applicables

Certains de vos projets de travaux nécessitent d’engager certaines démarches administratives qui prennent la forme de déclaration préalable, et/ou de demande de permis de construire.

Procédure d’instruction

Élaboration du projet

Avant tout dépôt d’une demande d’urbanisme portant sur une construction nouvelle ou sur la rénovation d’un bâtiment patrimonial inscrit à l’inventaire des immeubles remarquables du PLU, repéré en tant qu’élément architectural de qualité, ou soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France nous vous conseillons vivement de présenter votre projet à Valérie Cargnel, architecte CAUE, qui tient permanence (sur rendez-vous) le 1^er et 3^e mercredi du mois. Le secrétariat est assuré par la mairie des Villages du Lac de Paladru au 04 76 32 30 53

Votre dossier devra faire apparaître également la prise en compte de la gestion des eaux pluviales conformément aux préconisations du schéma de gestion des eaux pluviales et la prise en compte des risques naturels conformément au zonage règlementaire des risques.

Dépôt du dossier

Les dossiers de permis de construire sont transmis au service instruction du Pays voironnais qui nous apporte leur expertise dans l’instruction des dossiers et consulte les différents gestionnaires de réseaux afin de déterminer la faisabilité du projet.

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de deux mois. Le délai d’instruction d’une demande de déclaration préalable est d’un mois. Attention ces délais sont augmentés d’un mois si le projet est situé dans une zone soumise à avis de l’architecte de bâtiments de France.
L’administration peut vous demander de fournir une pièce complémentaire dans le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier. Si vous ne fournissez pas la ou les pièces demandées, votre demande sera refusée.

Pour toutes demandes d’urbanismes plus exceptionnelles : portant sur une zone agricole, portant sur une division parcellaire soumis à permis d’aménager ou portant sur un établissement recevant du public, par exemples, des pièces spécifiques seront demandées.

Décision

La décision d’accord ou de refus vous sera notifiée par courrier dans le délai d’instruction.
En l’absence de décision de la commune dans ce délai, votre demande est tacitement acceptée.

Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Bien que non concernés dans l’immédiat par cette mesure du fait du nombre d’habitants sur notre commune, nous avons décidé de postuler à sa mise en place pour offrir à tous ce nouveau service.

Désormais, il vous est possible de déposer vos demandes de :

• certificat d’urbanisme informatif (CUa) et opérationnel (CUb) ;
• déclaration de travaux ;
• permis de construire, d’aménager ou de démolir.

→accéder au téléservice guichet unique